Conditions Générales de Vente
En vigueur au 15/07/2025
6.1 Délai de rétractation
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation, services d’accompagnement et programmes proposés par BloomUp finances organisme de formation déclaré sous le numéro XXX auprès de la préfecture de la région Occitanie.
L’organisme est spécialisé dans la formation aux finances personnelles destinée aux femmes et propose :
- Des parcours de formation en ligne et en présentiel
- Des programmes d’accompagnement personnalisé
- Un programme ambassadrices
- Une mise en relation avec des partenaires experts
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document.
2. IDENTIFICATION DE L'ORGANISME DE FORMATION
Raison sociale : BloomUp finances
Siège social : 4 rue Aubuisson 31000 Toulouse
Forme juridique : SASU
Capital social : 1500
SIRET : XXXX
Numéro de déclaration d’activité :
Email : hello@bloomupfinances.fr
Site web : www.bloomupfinances.fr
3. PRESTATIONS PROPOSÉES
3.1 Formations
- Formations en ligne : Modules e-learning, webinaires, masterclasses
- Formations hybrides : Combinant présentiel et distanciel
- Programmes d’accompagnement : Suivi personnalisé sur plusieurs mois
- Ateliers pratiques : Sessions collectives thématiques
3.2 Services complémentaires
- Programme ambassadrices : Formation et accompagnement des ambassadrices
- Mise en relation partenaires : Connexion avec des experts financiers certifiés
- Communauté privée : Accès à une plateforme d’échange entre participantes
4. INSCRIPTION ET COMMANDE
4.1 Processus d'inscription
L’inscription s’effectue :
- En ligne via la plateforme dédiée
4.2 Validation de l'inscription
L’inscription n’est définitive qu’après :
- Réception du formulaire d’inscription complété
- Signature du contrat de formation (si applicable)
- Règlement des frais de formation selon les modalités prévues
4.3 Confirmation
Une confirmation d’inscription sera envoyée dans les 48h ouvrées avec :
- Les modalités pratiques de la formation
- Le planning détaillé
- Les codes d’accès à la plateforme (si applicable)
5. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1 Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros TTC et incluent :
- L’accès aux contenus pédagogiques
- L’accompagnement prévu dans le programme
- Les supports de formation
- Le certificat de participation
5.2 Modalités de paiement
Paiement accepté :
- Carte bancaire (paiement sécurisé via stripe)
- Paiement en plusieurs fois (selon conditions)
Échéances :
- Paiement comptant : à l’inscription
- Paiement échelonné : selon échéancier convenu
5.3 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement :
- Suspension immédiate de l’accès aux formations
- Facturation de pénalités de retard (3 fois le taux légal)
- Indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement
6. DROIT DE RÉTRACTATION
LA SOCIÉTÉ NE SERA PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES DE PERFORMANCE OU DE SERVICE CAUSÉS PAR UN SITE WEB TIERS OU UN FOURNISSEUR DE SERVICES TIERS (y compris, par exemple, le service de votre fournisseur de services Web, les services de paiement Stripe, votre logiciel et/ou toute mise à jour ou mise à niveau de ce logiciel). TOUT PROBLEME DE CE TYPE SERA REGI UNIQUEMENT PAR L’ACCORD ENTRE VOUS ET CE FOURNISSEUR. L’ENTREPRISE SE RÉSERVE LE DROIT DE DÉTERMINER, À SA SEULE DISCRÉTION, SI ELLE EST RESPONSABLE D’UN TEL DYSFONCTIONNEMENT OU D’UNE TELLE INTERRUPTION. LA SOCIÉTÉ SE RÉSERVE ÉGALEMENT LE DROIT DE LIMITER VOTRE UTILISATION DU SITE ET/OU DU CONTENU OU DE RÉSILIER VOTRE COMPTE SI ELLE ESTIME QUE VOUS AVEZ ENFREINT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU QUE VOUS AVEZ VIOLÉ D’AUTRES RÈGLES OU CONDITIONS DE LA SOCIÉTÉ. LA SOCIÉTÉ SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER L’ACCÈS AU SITE ET/OU AU CONTENU, AUX PRODUITS ET/OU AUX SERVICES DE LA SOCIÉTÉ À TOUTE PERSONNE, À SA SEULE DISCRÉTION. LA SOCIÉTÉ SE RÉSERVE LE DROIT DE DÉTERMINER, À SA SEULE DISCRÉTION, SI ELLE EST RESPONSABLE D’UN TEL DYSFONCTIONNEMENT OU D’UNE TELLE INTERRUPTION. EN RAISON DE LA NATURE DU PRODUIT/PRESTATION NUMÉRIQUE, AUCUN REMBOURSEMENT N’EST POSSIBLE.
6.2 Modalités de rétractation
La rétractation doit être notifiée par :
- Lettre recommandée avec accusé de réception
- Email à hello@bloomupfinances.fr avec accusé de réception
- Courrier remis en main propre contre récépissé
6.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation dans les délais :
- Remboursement intégral des sommes versées
- Annulation de l’inscription sans pénalité
- Remboursement sous 14 jours
7. RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Formations commencées
La participante renonce expressément à son droit de rétractation lorsque :
- Elle a réglé sa prestation numérique
- Elle a commencé à suivre la formation en ligne
- Elle a accédé aux contenus pédagogiques
- Elle a participé à une session live ou webinaire
- Elle a téléchargé les supports de formation
7.2 Consentement éclairé
Cette renonciation est valable uniquement si :
- La participante a été expressément informée avant l’inscription
- Elle a donné son consentement exprès par case à cocher
- La formation commence avec son accord express
7.3 Modalités de renonciation
La renonciation s’effectue par :
- Case à cocher lors de l’inscription en ligne
- Clause spécifique dans le contrat de formation
- Confirmation écrite avant le début de la formation
8. DÉLAI DE RÉFLEXION ET ANNULATION
8.1 Délai de réflexion
Pour les formations débutant plus de 10 jours après l’inscription, la participante bénéficie d’un délai de réflexion supplémentaire jusqu’à 48h avant le début de la formation.
8.2 Annulation par la participante
Aucun remboursement
8.3 Annulation par l'organisme
En cas d’annulation par l’organisme :
- Information immédiate des participantes
- Remboursement intégral des sommes versées
- Ou report à une date ultérieure avec accord de la participante
9. DÉROULEMENT DES FORMATIONS
9.1 Prérequis
Chaque formation indique ses prérequis spécifiques. La participante s’engage à les respecter.
9.2 Assiduité
La participante s’engage à :
- Suivre la formation dans son intégralité
- Participer activement aux sessions
- Respecter les échéances des modules
9.3 Matériel requis
Pour les formations en ligne :
- Connexion internet stable
- Ordinateur ou tablette
- Casque ou écouteurs recommandés
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Contenus protégés
Tous les contenus (textes, vidéos, exercices, supports) sont protégés par le droit d’auteur et appartiennent à BloomUp Finances
10.2 Utilisation autorisée
La participante peut :
- Utiliser les contenus pour son usage personnel
- Conserver les supports après la formation
- Réviser les contenus pendant la durée d’accès
10.3 Interdictions
Il est strictement interdit de :
- Reproduire ou diffuser les contenus
- Partager les codes d’accès
- Revendre ou céder les supports
- Utiliser les contenus à des fins commerciales
11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Collecte des données
Les données personnelles collectées sont nécessaires à :
- La gestion des inscriptions
- Le suivi pédagogique
- La délivrance des attestations
- L’amélioration des services
11.2 Droits des participantes
Conformément au RGPD, chaque participante dispose :
- D’un droit d’accès à ses données
- D’un droit de rectification
- D’un droit d’opposition
- D’un droit à l’effacement
12. PROGRAMME AMBASSADRICES
12.1 Sélection
Le programme ambassadrices est accessible sur :
- Candidature et sélection
- Respect de la charte ambassadrice
12.2 Avantages
- Rémunération selon grille tarifaire
- Accès prioritaire aux nouveautés
12.3 Obligations
- Respect des valeurs de l’organisme
- Promotion éthique des formations
13. PARTENARIATS
13.1 Mise en relation
L’organisme facilite la mise en relation avec des partenaires experts mais :
- Ne garantit pas les résultats des conseils
- N’est pas responsable des prestations tierces
- Sélectionne des partenaires certifiés
13.2 Responsabilité
Chaque partenaire est responsable de ses conseils et prestations.
14. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, l’organisme se réserve le droit de :
- Reporter les formations
- Adapter les modalités (distanciel)
- Suspendre temporairement les services
15. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
15.1 Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à :
- Email : hello@bloomupfinances.fr
- Courrier : 16 rue Saint Antoine du T – Bureau 3
31000 Toulouse - Délai de traitement : 15 jours ouvrés
15.2 Médiation
En cas de litige, possibilité de recours à la médiation :
- Médiateur de la consommation
- Plateforme européenne de règlement des litiges
16. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.
17. DISPOSITIONS FINALES
17.1 Modification
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent aux nouvelles commandes.
17.2 Nullité
Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.
17.3 Renonciation
Le fait pour l’organisme de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation.
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